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Les fondements juridiques de la CCI-BF

La Chambre de Commerce a été créée par Arrêté n°2882 du 11 juin 1948 ; elle portait la dénomination « Chambre de Commerce, d’Agriculture et d’Industrie » de la Haute-Volta avec son siège établi à Bobo.

Après les indépendances, son siège a été transféré à Ouagadougou en 1962 sur décision du Président de la République Monsieur Maurice YAMEOGO. Dépourvu du siège de l’institution consulaire, Bobo-Dioulasso sera alors érigé en section territoriale avec compétence sur le grand ouest.

Pour renforcer les fondamentaux de la Chambre de commerce, l’Assemblée Nationale a, le 29 juillet 1964, voté la loi N°10/64/AN portant institution des Assemblées représentatives des intérêts économiques professionnels en Haute-Volta.

Cette loi dispose, en son article 1er, que « la représentation générale des intérêts économiques professionnels en Haute-Volta est assurée par une ou plusieurs Chambres de commerce, une ou plusieurs Chambres d’agriculture, une ou plusieurs Chambres d’industrie, une ou plusieurs Chambres mixtes.

L’alinéa 2 de cet article précise que « Ces chambres constituent des établissements publics jouissant de la personnalité civile et de l’autonomie financière ».

En son article 2, ladite loi précise que « les règles générales concernant les élections, les attributions, l’administration financière, l’organisation et le fonctionnement des Chambres sont fixées par décret ».

Par ailleurs, le 30 mars 1973, le Gouvernement a adopté le décret n°73/066/PM/MFC/DC/BED, portant statut particulier de la Chambre de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture de Haute-Volta (CCIA-HV) qui fait de l’institution un établissement public doté des moyens administratifs, juridiques et financiers indispensables à l’accomplissement de sa mission.   

En 1986, pendant la période révolutionnaire, la Chambre a connu l’installation d’un conseil de gestion et d’une délégation spéciale tenant lieu d’Assemblée consulaire. Cette restructuration a connu une évolution plus significative avec le décret n°95-478 du 8 novembre 1995 qui visait à renforcer la contribution secteur privé aux actions de développement.

En 2001, le Gouvernement par décret n°2001-464 du 18 septembre 2001, a adopté les statuts de la Chambre de Commerce, d’Industrie et d’Artisanat du Burkina Faso ; ce décret a servi de base légale pour l’organisation, le 23 décembre 2001, des premières élections démocratiques de l’histoire de la CCIA-BF.

Afin de promouvoir le secteur de l’artisanat, les Pouvoirs publics ont décidé de créer une Chambre consulaire dédiée à ce secteur ; ainsi, par décret n° 2007-304/PRES/MCPEA du 18 mai 2007, il a été créé la Chambre des Métiers de l’Artisanat. La CCIA-BF changera alors de dénomination par le décret n° 2007-302/PRES/MCPEA/MFB du 18 mai 2007 pour devenir la « Chambre de Commerce et d’Industrie du Burkina Faso (CCI-BF) » dont les statuts ont été adoptés par décret n° 2007-303/PRES/PM/MCPEA/MFB du 18 mai 2007.

Ces nouveaux textes ont servi de base à l’organisation des 2èmes élections consulaires de la CCI-BF le 29 juillet 2007.

Dans le souci d’assurer une meilleure représentativité des milieux d’affaires tant du point de vue géographique que du point de vue des activités, la CCI-BF a entrepris en 2013 de se déployer sur l’ensemble des 13 régions administratives donnant ainsi naissance aux Délégations consulaires Régionales. Cette réforme a nécessité une relecture des textes lesquels ont été adoptés par le Conseil des Ministres à travers le décret n°2013-411/PRES/PM/MICA/MEF/MATS/MJ/MFPTSS/MATD du 30 mai 2013 portant nouveaux statuts de la CCI-BF.

Et le 21 juillet 2013, la CCI-BF organisait ses 3èmes élections consulaires.

Suite à l’insurrection populaire des 30 et 31 octobre 2014, le Gouvernement de la Transition, en date du 24 décembre 2014, a dissous l’Assemblée et le Bureau consulaire et mis en place une Délégation spéciale de cinq (5) membres. Cette Délégation spéciale avait en charge entre autres, d’engager la relecture des textes de base de la CCI-BF et de procéder à l’organisation des nouvelles élections consulaires.

C’est dans une dynamique participative et inclusive que le processus de relecture des textes de la CCI-BF a été lancé. A cet effet, une large concertation a été engagée entre le Ministère en charge du commerce, la Délégation spéciale et les associations et groupements professionnels d’entreprises ainsi que des personnes ressources afin que les réformes aboutissent à la mise en place d’une nouvelle Chambre de Commerce inclusive, représentative des milieux d’affaires, transparente et efficace.

Ces réformes ont été examinées par le Conseil des Ministres en ses séances du 29 octobre 2015 et du 28 juin 2016 qui ont adopté les nouveaux statuts de la CCI-BF.

Ainsi, la CCI-BF est désormais régie par les décrets n° 2015-1385/PRES/TRANS/PM/MICA/MEF/MJDHP du 20 novembre 2015 portant statuts de la CCI, ainsi que son modificatif n°2016-571/PRES/PM/MCIA/MINEFID/MJDHPC/MATDSI/MFPTPS du 28 juin 2016, et le décret n° 2015-1386/PRES/TRANS/PM/MICA/MEF/MJDHP du 20 novembre 2015 portant régime électoral de la CCI.

C’est sur le fondement de ces nouveaux textes que la CCI-BF a organisé le 13 novembre 2016 ses 4èmes élections consulaires.

Pour la mandature en cours, l’Assemblée Générale de la CCI-BF est composée de 151 membres élus. L’Institution est présente dans les 13 régions du Pays avec au moins un élu par province.

En tant que Etablissement Public de l’Etat, la CCI-BF est placée sous la tutelle technique du Ministère chargé du commerce et de l’industrie.

Corps constitué de l’Etat, la CCI-BF est le porte-parole officiel du secteur privé au Burkina Faso. Son rôle est de représenter devant les pouvoirs publics, les intérêts généraux du commerce, de l’industrie et des services. Les chefs d’entreprises quel que soit leur taille ou surface financière sont membres de fait, de la CCI-BF.

Télécharger les principaux textes sur ce lien: https://drive.google.com/drive/folders/113SGmOBb0I5LLpsFTEr0KEkWRGA3C1Sl