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Dans le but de réglementer les domaines de l’urbanisme et de la construction, la loi N°017-2006/AN adopté le 18 mai 2006 a institué le code de l’urbanisme et de la construction au Burkina Faso.
Quatre actes de construire ont été définis par cette loi. Il s’agit du certificat d’urbanisme, du permis de construire, du certificat de conformité et du permis de démolir.


Du certificat d’urbanisme :
Télécharger le formulaire de renseignements du certificat d'urbanisme
Le certificat d’urbanisme indique, compte tenu des règles d’urbanisme, des prescriptions du schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme et/ou celles du plan d’occupation des sols, des règles spécifiques d’une zone et en fonction du motif de la demande si le terrain peut :
- être affecté à la construction ;
- être utilisé pour la réalisation d’une opération déterminée.


Du permis de construire :
Télécharger le formulaire de renseignements du certificat d'urbanisme.
Quiconque désire entreprendre une construction dans une zone urbaine aménagée doit au préalable obtenir un permis de construire.
Le permis de construire est également exigé :
- Pour toute construction en zone non aménagée d’établissements destinés à recevoir du public et de
maisons d’habitation dont la surface de plancher hors d’oeuvre dépasse cent cinquante mètres carrés ;
- Pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu’ils ont pour effet d’en changer la
destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume, leur structure ou de créer des niveaux
supplémentaires.
Il est institué trois catégories de permis de construire :
CATEGORIE A
Télécharger le formulaire de renseignements du permis de construire de catégorie A
-Maison d’habitation en RDC ne comportant pas de dalles, dont la surface totale du bâtiment à construire est inférieure ou égale à cent cinquante mètres carrés (150m²) ; exemple : villa F1 (une
pièce), villa F2 (chambre + salon), F3 (2 chambres + salon)


CATEGORIE B :
Télécharger le formulaire de renseignements du permis de construire de catégorie B.
- Maison d’habitation en RDC ne comportant pas de dalles, dont la surface totale du bâtiment à construire est supérieure à cent cinquante mètres carrés (150m²); exemple : villa F4 (3
chambres + salon), F5 (4 chambres + salon), F6,JFn ;
- Maison à usage autre que d’habitation en RDC dont la surface totale du bâtiment à construire est inférieure ou égale à cent cinquante mètres carrés (150m²) ; exemple : villa
F4, F5, F6, JFn ;


CATEGORIE C :
Télécharger le formulaire de renseignements du permis de construire catégorie C.
- Bâtiment à niveau, à usage d’habitation et autre que d’habitation ; exemple : R+1, R+2,JR+n
- Maison à usage autre que d’habitation en RDC dont la surface totale du bâtiment à construire est supérieure à cent cinquante mètres carrés (150m²); exemple : villa F4,
F5, F6,JFn, station d’essence, magasin de stockage, lieu de culte, entrepôt

Du certificat de conformité :
Télécharger le formulaire de renseignements du certificat de conformité.

Publications

LETTRE DE VEILLE N°62, SEPTEMBRE-...

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