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Personne morale ou société
La deuxième forme admise au Burkina Faso et conformément au traité et actes uniformes de l’OHADA est la personne morale constituée sous forme de société. Elle peut être constituée par une seule personne ou regrouper plusieurs participants à son capital appelés actionnaires ou associés. La gestion effective de la société peut être assurée par un ou plusieurs actionnaires ou associés ou être confiée à une personne non associé. Il convient alors de distinguer la propriété effective de la société et le pouvoir d’accomplir des actes de gestion au nom de la société. Ainsi, Selon la forme sociale, le responsable de la gestion courante de l’entreprise est appelé gérant, Président-directeur général, Administrateur général ou Directeur général. Dans tous les cas, le titulaire de cette fonction détenteur de parts sociales ou d’actions ou non est désigné ou mandaté par l'assemblée générale des associés. Le droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique de l’OHADA distingue notamment les statuts de la société en nom collectif (SNC), société en commandite simple (SCS), société à responsabilité limitée (SARL), société anonyme (SA), société en participation (SP), société de fait et le groupement d’intérêt économique (GIE). Toute comme l’entreprise individuelle, la société a l’obligation de se faire immatriculer au registre de l’Etat en vue de l’obtention du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM), du certificat d’Identifiant Financier Unique (IFU) et du Numéro Employeur (NE). Pour la constitution des SARL et SA qui sont les plus courantes au Burkina Faso, il est requis respectivement un capital minimum de un million et de dix millions de francs CFA.

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LETTRE DE VEILLE N°62, SEPTEMBRE-...

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