• Français
  • English

Personne morale ou société:
La déclaration de radiation s’impose à toute entreprise individuelle ainsi qu’à toute société en cessation de son activité commerciale. Pour le cas particulier des sociétés, la radiation doit être nécessairement précédée par la clôture des opérations de liquidation.
Cliquez ici pour télécharger le formulaire de renseignements pour cessation ou radiation personne morale.

Publications

LETTRE DE VEILLE N°61, AOUT 2017

Partenaires